Dépenses publiques

COMMUNIQUÉ DE PRESSE PRÉFECTURE DU 04

COVID-19 : renforcement des mesures dédiées aux entreprises et soutien à l’économie locale : Lors de sa conférence de presse du 29 octobre 2020, le Ministre de l’Économie a indiqué que le soutien économique d’urgence de l’État aux entreprises serait encore plus fort que lors du premier confinement.

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Plus de 470 Md € ont été investis à l’échelle nationale pour aider les entreprises et les salariés lors de la première vague de l’épidémie, dont 360 M € pour les Alpes-de-Haute-Provence. 100 Md € vont aussi bénéficier à l’économie nationale dans le cadre du plan de relance.

À l’occasion du rebond de la crise sanitaire cette fin d’année, qui affecte durement notre économie, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures qui renforcent les dispositifs déjà mis en œuvre et les complètent.

Ces mesures représentent un coût global de 15 Md € par mois de confinement :

– 6 Md € pour le fonds de solidarité ;

– 7 Md € pour l’activité partielle ;

– 1 Md € pour les exonérations de cotisations sociales ;

– 1 Md € pour la prise en charge d’une partie des loyers des entreprises.

Dans ce contexte, les services de l’État à l’échelle locale sont pleinement mobilisés afin que toutes les entreprises du département puissent avoir accès aux dispositifs de soutien mis en place.

1. Bénéficier du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est réactivé et renforcé pour la durée du confinement.

Trois cas de figure sont identifiés :

- Les entreprises et commerces fermés administrativement

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ou qui ne peuvent pas ouvrir, quel que soit leur secteur d’activité ou leur situation géographique, bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

- Les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais sont durablement touchées par la crise

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % bénéficieront d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

- Les autres entreprises, tous secteurs confondus, qui restent ouvertes mais qui sont touchées par le confinement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Cette aide permettra notamment de soutenir les indépendants, quel que soit leur secteur d’activité.

Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques à partir de début décembre, et elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.

Il convient de préciser que le chiffre d’affaires généré par le "retrait sur commande" est neutralisé pour le calcul du fond des commerces fermés administrativement. Cette mesure doit encourager les commerces de proximité à organiser l’adaptation de leurs modes de commercialisation.

(Dans les Alpes-de-Haute-Provence, le fonds de solidarité, mis en place en mars dernier pour les petites entreprises, a été alloué à plus de 6 000 entreprises dans le département pour un montant total de plus de 20 M €.)

→ Vous pourrez déposer votre demande sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès début décembre.

2. Mettre en place le chômage partiel

Le dispositif d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 :

– pour les entreprises fermées administrativement et celles dont l’activité est dégradée par le confinement (hôtellerie, tourisme, événementiel, clubs sportifs), les salariés toucheront 70 % de leur rémunération brute antérieure et le reste à charge des entreprises sera nul ;

– pour les entreprises des autres secteurs, les salariés toucheront également 70 % de leur rémunération brute antérieure, mais le reste à charge pour l’employeur s’élèvera à 15 %.

(Plus de 27 M € ont déjà été engagés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence depuis mars dernier au titre de l’activité partielle, bénéficiant à plus de     25 000 salariés.)

→ Pour recourir à l’activité partielle, les employeurs doivent en faire la demande à la Direccte via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

3. Bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

→ Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les exonérations ne bénéficiaient au printemps qu’aux entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement ou aux PME appartenant à certains secteurs d’activité. Ce dispositif va être renforcé. Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l’Urssaf Paca met de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants :

– toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;

– toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit à une exonération totale de leurs cotisations sociales ;

– pour les travailleurs indépendants, les prélèvements automatiques seront automatiquement suspendus, et ils n’auront aucune démarche à faire. Ceux d’entre eux qui sont fermés administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;

– pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

(Dans le département, près de 10 000 entreprises ont pu reporter le paiement de leurs cotisations sociales, pour un montant total de plus de 46 M €. Les secteurs des services, du commerce et de l’hôtellerie/restauration sont les plus concernés par ces reports.)

→ Plus d’informations en consultant le site : https://mesures-covid19.urssaf.fr/.

4. Obtenir des prêts garantis par l’État et prêts directs de l’État

Les prêts garantis par l’État sont adaptés à la situation nouvelle.

Les entreprises peuvent contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises, compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

L’État accordera des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. 500 M € ont été provisionnés à cette fin.

Ces prêts pourront atteindre :

– 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

– 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;

– 3 mois de chiffre d’affaires via des avances remboursables pour les entreprises de plus de 50 salariés.

L’objectif de ces mesures est d’apporter des solutions de trésorerie à toutes les entreprises ayant une capacité de rebond.

(À la fin-octobre, plus de 1 900 prêts bancaires garantis par l’État (PGE) ont été accordés pour un montant de 231 M € dans le département. 97 % des bénéficiaires relèvent des très petites entreprises (moins de 10 salariés).)

→ Plus d’informations en consultant le site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pretgaranti-par-letat.

5. Bénéficier de la prise en charge des loyers

Un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers va être inscrit en loi de finances pour 2021. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, de novembre et de décembre 2020 accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

6. Bénéficier de la baisse des impôts de production

Dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncières des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale.

→ Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance : https://www.economie.gouv.fr/plan-derelance/profils/entreprises/baisse-impots-production.

7. Soutenir l’économie locale

Un plan spécial sera mis en œuvre prochainement pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises.

Pour soutenir l’économie locale et les professionnels pendant la crise de la Covid-19, en particulier les artisans, commerçants et petits producteurs, qui participent au rayonnement économique de notre territoire, la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence incite tous les Bas-Alpins à privilégier les circuits courts et la consommation locale.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous renseigner et vous orienter au sujet des aides et facilités qui vous sont offertes dans le cadre la crise sanitaire, vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures.

Également, le ministère des finances met à votre disposition un numéro de téléphone, le 0806 000 245 (coût d'un appel local).

Par ailleurs, dans le contexte de lutte contre l’épidémie de Covid-19, la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence a mis en place une cellule d’information aux entreprises (CIE) relative aux mesures d’accompagnement des acteurs économiques du territoire. Vous pouvez la sollicitez en appelant le numéro suivant : 04 92 36 73 00.