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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX COMMUNE DE SISTERON

Le Maire de Sisteron, Objet : NON-RÉOUVERTURE GÉNÉRALE DES ÉCOLES COMMUNALES

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2122-1 et L22I2-2 stipulant parmi les fonctions de police à assurer par le Maire :

« 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (…) les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (…) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les décisions prises par Monsieur le Président de la République de fermer les écoles communales de France, le 17 mars 2020, puis de sa décision de leur réouverture le 11 mai 2020 ;

Vu le décret n°2020-293 du 24 mars 2020 portant mesures générales nécessaires à la lutte contre l'épidémie, et notamment la fermeture des écoles, qui a été depuis prolongée jusqu'au 11 mai 2020 inclus ;

Vu les avis du conseil scientifique sur lesquels s’appuient Monsieur le Président de la République et le Gouvernement pour arrêter leurs décisions politiques, et notamment les avis des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu le courrier de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et de Monsieur le Préfet de Région du 8 avril 2020 sur la « priorisation des tests de dépistages »,compte tenu « de la situation de tensions […] sur l’approvisionnement […] en kits de prélèvements et en kits de réactifs » ;

Vu l’avis du conseil scientifique du 20 avril 2020 préconisant la fermeture des écoles pour les quatre prochains mois afin de limiter les risques de contagion en raison du risque de transmission important dans les lieux de regroupement massif que sont les écoles et les universités, avec des mesures barrières particulièrement difficiles à mettre en œuvre chez les plus jeunes ;

Vu l’avis du conseil scientifique du 24 avril 2020 visant l’absence d’étude ou de documentation afférente à l’évolution de la pandémie en milieu scolaire, excepté le cas documenté du Lycée de Crépy-en-Valois dont il résulte que le virus a touché 38% des lycéens, 43% des enseignants, et 59% des personnels travaillant dans l’établissement scolaire et que le taux de transmission secondaire intrafamilial était de 11% vers les parents et de 10% vers les frères et sœurs soit très sensiblement supérieur au taux constatés au sein de la population d’une part et d’autre part, la préconisation d’une analyse de l’évolution pandémique en milieu scolaire au moyen du déploiement d’un système de surveillance portant sur des prélèvements nasopharyngés ;

Vu les avis discordants des scientifiques sur la transmission par les enfants du Covid19, la contagiosité par les enfants étant comme il vient d’être précisé, attestée par le Conseil Scientifique National ;

Vu l’alerte donnée ces derniers jours par plusieurs services de pédiatrie d’Ile-de-France auprès de Santé Publique France concernant la survenue inhabituelle de cas de syndromes cardiaques chez des enfants, l’alerte soulignant une suspicion de lien avec le virus Covid19 ;

Vu le discours de Monsieur le Premier Ministre, à l’Assemblée Nationale, le 28 avril 2020, présentant un plan de déconfinement progressif à compter du 11 mai 2020 en autorisant des adaptations locales ;

Vu le protocole sanitaire de 63 pages transmis par le Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse prescrivant des modalités générales contraignantes préalables à la réouverture des écoles dans le cadre du dé-confinement dans le respect de la doctrine sanitaire et s’imposant aux collectivités territoriales, aux services déconcentrés de l’Etat, aux directeurs ainsi qu’à l’ensemble des Communautés scolaires ;

Vu les réticences et alertes manifestées par les représentants des parents d’élèves et démontrant que 72 % des parents ne souhaitent pas remettre leurs enfants à l’école le 12 mai ;

Considérant la pandémie Covid19 qui frappe la Nation n’est pas encore enrayée ;

Considérant que le protocole sanitaire prescrit par le Ministère de l’Education Nationale s’il traduit des dispositions spécifiques de précaution caractérise une fonctionnement anormal de l’établissement scolaire et  emportent des mesures susceptibles de créer dans l’esprit des jeunes enfants accueillis un sentiment d’insécurité sanitaire et psychologique, de danger imminent préjudiciable à l’équilibre émotionnel des enseignés et de nature à altérer leur capacité d’assimilation des enseignements et apprentissages dont la réouverture des écoles doit être l’unique objectif ;

Considérant que la Commune de Sisteron dispose de 5 écoles communales ;

Considérant, les incertitudes et la complexité que revêtent les mesures prescrites dans le cadre du  dé confinement, notamment, pour les écoles communales, et notamment celles impraticables en raison de la configuration particulière des volumes dédiés à l’accueil des élèves, enseignants et personnels scolaires ;

Considérant que les élèves de maternelle et de classes élémentaires peuvent difficilement respecter des mesures barrières, notamment, la distanciation physique d’un mètre, que ces dispositions ne peuvent en outre être garanties par les personnels enseignants ou personnels scolaires en raison de leur nombre et en l’état de leur formation ;

Considérant la prohibition du port du masque pour les enfants de maternelles et l’absence de recommandation pour les élèves des écoles élémentaires selon le plan de déconfinement présenté par le Premier Ministre le 28 avril 2020 ;

Considérant l’absence de moyens fournis par l’Etat pour assurer la sécurité du personnel (nombre insuffisants de masques, disponibilité et renouvellement des stocks non garantis au profit de la commune de Sisteron, indisponibilité des gels et renouvellement des stocks non garantis au profit de la commune de Sisteron, absence de dispositif systématique de tests conformes aux préconisation du Comité scientifique national sur le territoire de la commune de Sisteron ou à proximité immédiate utile…) ;

Considérant que pour pallier les carences de l’Etat, le Conseil Régional a offert à la Mairie de Sisteron des masques chirurgicaux pour adultes ; que ces dispositifs sont toutefois inadaptés aux jeunes susceptibles d’être accueillis dans les établissements scolaires ;

Considérant que pour pallier les carences de l’Etat, la commune de Sisteron a commandé depuis plusieurs semaines des masques qui, bien que distribués gratuitement ne sont pas garants d’une totale sécurité sanitaire ; que la Commune n’est pas en outre à même de garantir compte tenu des aléas d’approvisionnement la disponibilité des dispositifs de protection dans le temps ; que les services de l’Etat n’ont entrepris aucune mesure en ce sens sur le territoire de la commune de Sisteron ou à proximité immédiate utile ;

Considérant l'absence de dépistage obligatoire par la priorisation des tests pour le personnel de l’Education Nationale et des Fonctionnaires Municipaux encadrants afin de limiter les risques de contagion et de propagation de la pandémie ;

Considérant l'absence de directives du Gouvernement en ce qui concerne la clarification des surcoûts liés au confinement et au déconfinement, ainsi qu’à la responsabilité pénale des Maires en tant qu’employeurs et en tant que décisionnaires d’ouverture des bâtiments communaux scolaires ;

Considérant que dans le contexte national de crise sanitaire, compte tenu de toutes les incertitudes inhérentes à la rentrée scolaire fixée au 11 mai, compte tenu de l’absence de dispositif de dépistage disponible sur le territoire de la commune de Sisteron ou à proximité immédiate utile, compte tenu de l’incapacité des services de la commune à mettre en œuvre les prescriptions techniques mentionnées au protocole sanitaire transmis par le Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse prescrivant des modalités générales contraignantes préalables à la réouverture des écoles dans le cadre du dé-confinement dans le respect de la doctrine sanitaire s’imposant aux collectivités territoriales, eu égard à la configuration des espaces dédiés à l’accueil des élèves et aux personnels affectés ;

Considérant que les délais impartis entre la décision unilatérale de l’Etat, l’annonce des dispositifs opérationnels indispensables à la réouverture et la date fixée pour cette réouverture de principe n’ont pas permis d’adapter la configuration des locaux et espaces, leur agencement et leur affectation, de garantir la disponibilité pérenne des dispositifs de protection appropriés, ou encore le déploiement incombant à l’Etat du dispositif de dépistage revendiqué par le Comité scientifique national ;

Considérant que la totale sécurité sanitaire des enfants et du personnel ne peut être assurée par la Mairie de Sisteron en l’état des constats et considérant qui précèdent, au-delà de l’acceuil des enfants de certaines catégories de personnel lequel sera poursuivi, dans les mêmes conditions que que celles prévalant à la date du présent arrêté ; que ce constat s’oppose à la réouverture générale des écoles mais ne fait pas obstacle à l’accueil dérogatoire limité encadré prévalant jusqu’à lors ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures adéquates complémentaires visant à limiter la propagation de l’épidémie eu égard aux circonstances locales particulières ;

                                                                                         A R R Ê T E

Article 1 : En l’état actuel de la situation pandémique et compte tenu de la configuration spécifiques des espaces et locaux scolaires affectés au fonctionnement des écoles de Sisteron, la Mairie ne peut assurer l’ouverture des écoles communales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, en conséquence de quoi la réouverture générale des bâtiments scolaires affectés aux écoles communales est différée au 18 mai 2020 sauf date plus favorable résultant de l’évolution de la situation et de la réduction des facteurs s’opposant à la réouverture générale au visa des considérants qui précèdent ;

Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par la Loi d’état d’urgence sanitaire et ses décrets et mesures d’application, l’accueil dérogatoire des enfants de certaines catégories de personnel sera poursuivi, dans les mêmes conditions que dans les mêmes conditions que celles prévalant à la date du présent arrêté ;

Article 3 : Monsieur la Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont ampliation sera adressée à la Préfecture des Alpes de Haute Provence, à la Direction Académique et à l’Inspection de l’Education Nationale ;

Article 4 : Eu égard à sa nature et sa portée, le présent arrêté fera en outre l’objet de mesures complémentaires adéquates de publicité permettant de porter la teneur et le dispositif à la connaissance des populations concernées et tout particulièrement des parents dont les élèves fréquentent normalement les écoles de la Commune de Sisteron.

Fait à Sisteron, le 7 mai 2020

Pour copie conforme,

Le Maire, Daniel SPAGNOU