Actes d'état civil

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  • ACTES_ETAT_CIVIL_Naissance_Unions_bapteme_civil_Deces.pdf.pdf (256,6 Ko)

  • Demande d'acte d'état-civil

État Civil

  • Reconnaissance d'un enfant naturel
  • Dévolution du nom de famille pour le premier enfant commun
  • Déclaration de changement de nom de l'enfant mineur
  • Déclaration de naissance
  • Baptême civil
  • Pacte civil de solidarité (PACS)
  • Mariage en France
  • Mariage d'un français à l'étranger
  • Décès