Autres titres ou documents

Le service état civil ne fournissant pas les photocopies, il vous faut préparer vos documents et leur copie avant de vous présenter.

Le service état civil ne traite plus les dossiers de permis de conduire et de carte grise.

Vous devez OBLIGATOIREMENT vous rendre sur les sites suivants :

Démarches pour le permis de conduire

Démarches pour la carte grise

Le certificat d'hérédité pour prouver votre qualité d'héritier n'est plus établi par la mairie.     

Selon le montant de la succession, il vous faudra soit établir vous-même une attestation, soit contacter un notaire.

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

 

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser soit directement en ligne, soit auprès de la mairie de son domicile.

L'intéressé, ou ses représentants légaux (parents ou tuteurs), doit être muni de sa pièce d'identité et du livret de famille. 

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Recensement en ligne et plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

 

Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant.

Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1241

 

Formulaire de déclaration de changement après le recensement militaire

Avant de poursuivre le versement de la pension de retraite, certains organismes (français et/ou étranger) s'assurent épisodiquement que l'intéressé est toujours en vie. Un certificat de vie peut alors être exigé.

Le certificat de vie est établi par la mairie de votre domicile.

Les formalités diffèrent selon le pays demandeur.

Plus de renseignements sur :

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html

Selon votre situation, veuillez imprimer le document correspondant :

Formulaire pour un organisme français à imprimer, remplir et ENVOYER À L'ORGANISME DEMANDEUR

Formulaire pour un organisme étranger à imprimer puis à remettre à l'agent NON REMPLI et NON SIGNÉ

L’attestation de résidence (domicile) peut être réclamée par certaines administrations étrangères pour justifier d’une domiciliation sur la commune.

L’agent d’accueil du service état civil procèdera à la légalisation de la signature du déclarant, qui sera faite devant lui, sur présentation de sa carte d’identité et du formulaire ci-après dûment rempli.

Le délai de traitement est immédiat.

Formulaire à imprimer, remplir et SIGNER devant l'agent du service état civil

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

En mairie, la démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

Vous devez vous présenter au service état civil de votre domicile muni des pièces suivantes et de leurs photocopies :

  • une pièce d'identité
  • la demande écrite de l'organisme étranger justifiant la certification
  • les originaux des documents à certifier et leur copie

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412

 

Une association peut exploiter de manière permanente un bar si elle respecte la réglementation des débits de boissons ou ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.

Une association peut librement ouvrir une buvette ou un bar, permanent ou temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

Une déclaration préalable doit être faite auprès du service état civil.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24345

 

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

 

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 20 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement ;
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

 

Notice explicative pour remplir le formulaire de déclaration

Formulaire de déclaration à remplir et à amener au service état civil NON DATÉ et NON SIGNÉ