État Civil

Le service état civil ne fournit pas les photocopies, pensez à préparer vos documents avant de vous présenter

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant) dans n'importe quelle mairie.
  • Le futur père doit se présenter au service état civil muni de sa pièce d'identité, celle de la future mère et des justificatifs de domicile pour les deux futurs parents.

Plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, elle doit être faite auprès de la commune où a eu lieu la naissance par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).

La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Pièces à fournir :
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Déclaration de choix de nom pour un premier enfant naturel

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505

Formulaire de choix de nom

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

  • Tout d'abord contacter le service état civil pour vérifier si le baptême peut être célébré en mairie de Sisteron

Plus de renseignements sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, en présence des deux parents, dans n'importe quelle mairie.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple). En cas de refus , vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Formulaire de demande de changement de prénom

Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi de traitement médical ou d'avoir été opéré. Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale.

La demande est faite auprès du Tribunal de grande instance.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34826

 

 

 

Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille. Il est délivré soit lors de la naissance du premier enfant en commun, soit lors du mariage.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Ils peuvent faire enregistrer leur convention de PACS soit chez un notaire, soit à la mairie dont ils déclarent, le jour de la signature, devenir leur résidence commune.

Le service état civil reçoit les dossiers de PACS uniquement sur rendez-vous.

ATTENTION, toute modification ou dissolution d'un PACS doit se faire OBLIGATOIREMENT chez le notaire ou la mairie qui ont établi la convention.

Plus de renseignements sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Formulaire de déclaration conjointe de P.A.C.S.

Convention-type de P.A.C.S

Formulaire de modification de P.A.C.S.

Formulaire de dissolution de P.A.C.S. d'un commun accord

L'article 74 du code civil rappelle que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. »

  • Il est fortement conseillé avant d'arrêter une date de contacter le service état civil afin de vérifier les disponibilités et rédiger un courrier au nom de Monsieur le Maire en stipulant la date et l'heure souhaitées pour la cérémonie.
  • Seuls les futurs époux peuvent obtenir un dossier mariage et doivent se présenter au moins une fois ENSEMBLE au service état civil, soit pour le retrait du dossier, soit pour son dépôt, 3 MOIS MINIMUM AVANT LE MARIAGE.
  • Pour le dépôt du dossier, il est préférable de s'entendre avec le service état civil pour fixer un rendez-vous. 

Prévoir au moins 45 minutes pour que l'officier d'état civil délégué contrôle les pièces et vérifie que le dossier est dûment complété.

Plus de renseignements sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Elle doit être faite soit par le plus proche parent du défunt (parent, conjoint, enfant, frère ou soeur, ...) soit par une personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts possibles, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le (la) défunt(e) (ami proche, directeur d'établissement de santé, officier de police judiciaire, tuteur, agent des pompes funèbres ...).

La personne qui déclare le décès doit se rendre au service état civil avec :

  • sa pièce d'identité
  • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, et/ou acte de naissance par exemple.
Le service état civil se tient à la disposition des familles pour tout renseignement, n'hésitez pas à le contacter.

Plus de renseignements sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909