Médiateur Communal

Le médiateur communal exerce à titre bénévole ; il a pour mission de faciliter la résolution amiable des litiges entre les usagers et les services de la ville, en toute indépendance.

Quelles sont les actions du médiateur communal ?

Ni juge, ni arbitre, il est à la recherche de solutions équitables.

Les villes créent la fonction de médiateur communal pour compléter les prestations envers les citoyens et améliorer les relations entre usagers et services municipaux. L'objectif de la médiation est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire le règlement à l'amiable des différends qui peuvent surgir entre les particuliers et l'administration  communale.

Indépendance, impartialité, neutralité, équité, attaché au secret selon l’article 226-13 du Code pénal (soit « toute personne est tenue au secret dès lors qu’elle collecte l’information dans le cadre ou à l’occasion de sa mission, de sa fonction, y compris si cette fonction est de courte durée ») sont les principes fondateurs du rôle du médiateur.

Le médiateur communal n’a pas compétence à intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal, ni à remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice. La saisine du médiateur ne suspend pas les délais à respecter pour engager une éventuelle action en justice.

Par ailleurs, le médiateur communal ne peut pas intervenir dans les différends qui peuvent s'élever entre les administrations. Il n’intervient pas si le litige est d’ordre privé, ou relève d’autres institutions

Comment faire appel au Médiateur communal ?

En cas de litige avec les services de la mairie de Sisteron, tout usager d’un service municipal ou utilisateur d’un équipement communal peut faire appel au médiateur municipal : particulier, association, artisan, commerçant, entreprise, etc…

  • Permanence de Mr Michel HYSOULET, médiateur communal
    • Tous les vendredis de 9h à 12h au 1er étage en salle des réunions
    • 0492610037 ou poste 355
    • Courriel : mediateur@sisteron.fr